Vous investissez en Corée ?

En vertu de la loi coréenne sur la promotion des investissements étrangers (Foreign Investment Promotion Act), un ressortissant ou une entité étrangère qui investit dans une société coréenne doit déposer une déclaration d'IDE (investissement direct étranger) : c'est l'étape qui fait de votre investissement la base reconnue et éligible d'une société à capitaux étrangers et, si vous comptez la diriger, d'un visa d'investisseur D-8.

Pourquoi la déclaration d'IDE est importante

Sans déclaration d'IDE complète, votre capital n'est que de l'argent placé dans une société coréenne : il n'est pas reconnu comme « investissement étranger » au regard du droit coréen, et la société coréenne n'est pas classée comme société à capitaux étrangers. C'est cette qualification qui ouvre la voie au visa D-8, à certaines protections des investisseurs étrangers et, dans certains cas, à des incitations sectorielles ; négliger ou précipiter cette étape peut donc bloquer le reste de vos projets en Corée.

En quoi consiste la déclaration d'IDE

• Dépôt de la déclaration d'investissement étranger auprès d'une banque de change agréée ou de la KOTRA
• Vérification que le montant investi et la structure de la société atteignent le minimum légal pour obtenir le statut de société à capitaux étrangers
• Préparation des pièces justificatives : pièce d'identité, justificatif des fonds et, le cas échéant, traduction assermentée et apostille des documents étrangers
• Coordination de la déclaration avec la création de votre société et votre demande de visa D-8, afin que les formalités s'enchaînent dans le bon ordre

Qui en a généralement besoin

Les ressortissants étrangers qui créent ou rachètent une société coréenne en tant qu'investisseurs, les fondateurs qui prévoient de demander un visa d'investisseur D-8, et les sociétés à capitaux étrangers existantes qui apportent des capitaux supplémentaires devant eux aussi être déclarés.

Comment se déroule l'enregistrement IDE

1. Nous vérifions avant le dépôt que la structure et le montant de votre investissement remplissent les conditions de la déclaration d'IDE.
2. Nous déposons la déclaration et obtenons en votre nom la confirmation de société à capitaux étrangers.
3. Cette confirmation devient la base documentaire de l'immatriculation de votre société et, le cas échéant, de votre demande de visa D-8.

Erreurs courantes

• Investir les fonds avant le dépôt de la déclaration, ce qui peut compliquer la traçabilité du dossier
• Sous-estimer le seuil d'investissement minimum requis pour être éligible
• Déposer l'IDE et la création de société séparément sans coordonner l'ordre des étapes, ce qui entraîne des retards évitables

Délai de la déclaration d'IDE

La déclaration elle-même est généralement traitée en quelques jours ouvrés, une fois les fonds d'investissement et la structure de la société confirmés et les documents requis prêts.